Conditions générales de vente

Conditions générales de vente d’Euronature, organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 110 rue de la Jonquière, 75017 Paris (n° SIRET : 38169657400171, R.C.S. de Paris).

La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11 9305363 93 auprès du préfet d’Ile de France.

Euronature conçoit et dispense des formations professionnelles, en présentiel et en distanciel. Ces actions relèvent de la formation professionnelle au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail.

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV ) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Euronature s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans son contrat de formation.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV, ou sur le devis, ou le bon de commande, ou le contrat de formation, ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. Euronature peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation ;
– Campus : local où se déroule la prestation de formation.

3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il Euronature a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la date de signature de ce contrat.

4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux campus concernés, lequel est porté à sa connaissance.

4.2. Euronature ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, Euronature n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.

5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client/stagiaire :
– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné;
– d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Euronature avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

6.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé. 

7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

7.3. En cas d’impayé suite à un prélèvement, une indemnité forfaitaire de 18 euros est due pour représentation du prélèvement.

7.4. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, Euronature se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

8.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. Euronature ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

8.2. A la demande du client/stagiaire, une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client/stagiaire après chaque formation.

9.1. Faculté de dédit, faculté de report et hypothèses de résiliation anticipée du contrat

9.1.1 – Faculté de dédit jusqu’à trois (3) mois avant la date prévue pour le premier jour de l’action de formation

Sans préjudice de la faculté de rétractation fixée à l’article 3 des présentes CGV, Euronature rappelle que le client/stagiaire dispose de la faculté de renoncer à l’exécution du contrat de formation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, jusqu’à trois (3) mois avant la date prévue pour le premier jour de réalisation de l’action, et ce, sans avoir à donner de motif.

En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, Euronature remboursera au client, dans cette hypothèse, le prix des heures de formation payées et inexécutées.

Euronature dispose également de la faculté de renoncer à l’exécution du contrat de formation, en avertissant le client/stagiaire de ses intentions, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, jusqu’à trois (3) mois avant la date prévue pour le premier jour de réalisation de l’action. En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, Euronature remboursera au client, dans cette hypothèse, le prix des heures de formation payées et inexécutées.

9.1.2 – Faculté de dédit avant la date prévue pour la réalisation de l’action de formation

Sans préjudice de la faculté de rétractation fixée à l’article 3 des présentes, et sous réserve de l’hypothèse précédente, Euronature rappelle que le client/stagiaire peut renoncer à l’exécution du contrat de formation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai inférieur à trois (3) mois avant la date prévue pour le premier jour de réalisation de l’action, et ce, sans avoir à donner de motif.

En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, Euronature remboursera au client, dans cette hypothèse, le prix des heures de formation payées et non réalisées.

Cependant, afin de réparer le préjudice économique nécessairement subi par EURO NATURE, du fait de cette situation, et sauf à ce que l’exercice de cette faculté de dédit soit imputable à un cas de force majeure dûment justifié, le client s’oblige à verser une indemnité de dédit, équivalant à 30% du prix total de la formation prévue et non réalisée.

Cette indemnité de dédit fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être considérée comme une dépense de formation professionnelle pouvant être prise en charge au titre de la contribution unique au financement de la formation professionnelle.

Euronature dispose également de la faculté de renoncer à l’exécution du contrat de formation, en avertissant le client/stagiaire de ses intentions, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai inférieur à trois (3) mois avant la date prévue pour le premier jour de réalisation de l’action, et ce, sans avoir à donner de motif.

En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, Euronature remboursera au client, dans cette hypothèse, le prix des heures de formation payées et non exécutées. Par ailleurs, afin de réparer le préjudice subi par le client/stagiaire du fait de cette situation, et sauf à ce que l’exercice de cette faculté de dédit soit imputable à un cas de force majeure, Euronature s’oblige à lui verser une indemnité de dédit, équivalent à 30% du prix total de la formation prévue et non réalisée.

9.1.3 – Faculté de report avant la date prévue pour la réalisation de l’action de formation

Les parties rappellent que chacune d’entre elle dispose de la faculté de solliciter le report de la période de réalisation de l’action de formation prévue aux termes des présentes, et ce, sans avoir à donner de motif. Cette faculté de report pourra être exercée à la demande de l’une ou l’autre des parties, dans les conditions suivantes :

• la demande de report de la période de réalisation de l’action de formation devra être formalisée par écrit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique adressé à l’autre partie ;
• la demande de report de la période de réalisation de l’action de formation devra être exprimée dans un délai de 30 jour(s) maximum, avant le premier jour fixé pour la réalisation de l’action de formation initialement prévue ;
• la demande de report de la période de réalisation de l’action de formation devra comprendre les dates de la période du report envisagée (exprimées en mois), lesquelles ne pourront pas être postérieures de plus de 12 mois, par rapport au premier jour fixé pour la réalisation de l’action de formation initialement prévue ;
• la demande de report de la période de réalisation de l’action de formation est subordonnée à une acceptation de l’autre partie, formalisée par la conclusion d’un avenant au présent contrat ;

Il est expressément rappelé qu’en cas de refus de cette faculté de report par l’autre partie, si l’auteur de la demande souhaite renoncer à l’exécution du présent contrat, il sera fait application des dispositions fixées aux articles 9.1.1 ou 9.1.2 précédent, selon la date à laquelle cette renonciation intervient, à l’exception de l’indemnité de dédit fixée à l’article 9.1.2. précédent.

En effet, cette indemnité de dédit ne sera pas due par l’auteur d’une proposition de report de l’action de formation refusée par l’autre partie, et qui souhaiterait renoncer à l’exécution du présent contrat.

9.2. Faculté de résiliation anticipée du contrat au cours de la réalisation de l’action de formation

[POUR LES FORMATIONS INTENSIVES en 1 an] Résiliation anticipée au cours des quatre (4) premiers mois civils de réalisation de l’action de formation

Euronature rappelle que le client/stagiaire peut rompre le contrat de formation de manière anticipée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au cours des quatre (4) premiers mois civils de l’exécution de l’action de formation, et ce, sans avoir à donner de motif.

En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, Euronature remboursera au client, dans cette hypothèse, le prix des heures de formation payées et inexécutées.

Cependant, afin de réparer le préjudice économique nécessairement subi par Euronature, du fait de cette situation, et sous réserve du cas où elle serait imputable à un cas de force majeure dûment justifié, le client s’oblige à verser une indemnité contractuelle, équivalant à 65% du prix total de la formation prévue et non réalisée dont seront déduites les sommes versées au titre des heures de formation déjà exécutées et payées.

Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être considérée comme une dépense de formation professionnelle pouvant être prise en charge au titre de la contribution unique au financement de la formation professionnelle.

Euronature dispose également de la faculté de renoncer à l’exécution du contrat de formation, en avertissant le client/stagiaire de ses intentions, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au cours des quatre (4) premiers mois civils de l’exécution de l’action de formation, et ce, sans avoir à donner de motif.

En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, Euronature remboursera au client, dans cette hypothèse, le prix des heures de formation payées et non exécutées. Par ailleurs, afin de réparer le préjudice subi par le client/stagiaire du fait de cette situation, et sauf à ce que l’exercice de cette faculté de dédit soit imputable à un cas de force majeure, Euronature s’oblige à lui verser une indemnité de dédit, équivalent à 65% du prix total de la formation prévue et non réalisée, dont seront déduites les sommes au titre des heures de formation payées et exécutées.

[POUR LES FORMATIONS WEEK END] Résiliation anticipée au cours des douze (12) premiers mois civils de réalisation de l’action de formation (délai inférieur ou égal à 12 mois après le premier jour de réalisation)

Euronature rappelle que le client/stagiaire peut rompre le contrat de formation de manière anticipée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au cours des douze (12) premiers mois civils de l’exécution de l’action de formation, et ce, sans avoir à donner de motif.

En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, Euronature remboursera au client, dans cette hypothèse, le prix des heures de formation payées et inexécutées.

Cependant, afin de réparer le préjudice économique nécessairement subi par EURO NATURE, du fait de cette situation, et sous réserve du cas où elle serait imputable à un cas de force majeure dûment justifié, le client s’oblige à verser une indemnité contractuelle, équivalant à 65% du prix total de la formation prévue et non réalisée dont seront déduites les sommes versées au titre des heures de formation déjà exécutées et payées.

Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être considérée comme une dépense de formation professionnelle pouvant être prise en charge au titre de la contribution unique au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Euronature dispose également de la faculté de renoncer à l’exécution du contrat de formation, en avertissant le client/stagiaire de ses intentions, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au cours des douze (12) premiers mois civils de l’exécution de l’action de formation, et ce, sans avoir à donner de motif.

En application de l’article L.6354-1 du Code du Travail, Euronature remboursera au client, dans cette hypothèse, le prix des heures de formation payées et non exécutées. Par ailleurs, afin de réparer le préjudice subi par le client/stagiaire du fait de cette situation, et sauf à ce que l’exercice de cette faculté de dédit soit imputable à un cas de force majeure, Euronature s’oblige à lui verser une indemnité de dédit, équivalent à 65% du prix total de la formation prévue et non réalisée dont seront déduites les sommes au titre des heures de formation payées et exécutées.

9.3. Dispositions applicables en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action sans usage de la faculté de résiliation anticipée.

9.3.1. – Force majeure

Conformément à l’article L.6353-7 du code du travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le client/stagiaire est empêché de suivre la formation jusqu’à son terme, il peut rompre le présent contrat de façon anticipée.

Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

9.3.2. – Abandon en cours de stage / inexécution totale ou partielle de l’action de formation sans usage de la faculté de résiliation anticipée

Les parties au contrat de formation rappellent également que, en application de l’article L.6354-1 du code du travail, toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation entraîne l’obligation pour l’organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

En dehors d’un cas de force majeure dûment reconnu, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au stagiaire (notamment l’absence ponctuelle ou l’abandon du stagiaire en cours de stage ne découlant pas d’un cas de force majeure dûment reconnu, ou le prononcé d’une sanction disciplinaire prenant la forme d’une exclusion temporaire du stagiaire, ou d’une exclusion définitive du stagiaire, prise sur le fondement et dans les conditions fixées par le règlement intérieur applicable aux stagiaires, en considération d’un fait fautif commis par celui-ci) obligera le client à verser à l’organisme de formation une indemnité contractuelle d’un montant de 60 € par jour de formation initialement prévu et non exécuté, et ce, aux fins de réparer le préjudice économique subi par Euronature, du fait de cette inexécution.

Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être considérée comme une dépense de formation professionnelle pouvant être prise en charge au titre de la contribution unique au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

9.3.3. – Hypothèses d’inexécution totale ou partielle imputables à Euronature

À titre de réciprocité, et en dehors du cas de forme majeure dûment reconnu, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable à Euronature, il est convenu que l’organisme de formation s’engage à verser au client une indemnité contractuelle identique à celle stipulée à l’alinéa 9.3.2 précédent, d’un montant de 60 € par jour de formation initialement prévu et non exécuté du fait dudit organisme de formation.

Euronature est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients/stagiaires. Les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent soit, à titre exclusif à Euronature, soit au Sous-traitant qui s’engage à les utiliser exclusivement au bénéfice d’Euronature.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la Euronature est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Euronature et le client/stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client/stagiaire et de le tenir informé des offres de service d’Euronature ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client/stagiaire dispose d’un droit d’accès et d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer auprès du service en charge de la formation (etudiants@euronature.fr).

Pour toute information, question ou réclamation, le client/stagiaire peut s’adresser au standard d’Euronature au 01 48 44 89 75, du lundi au vendredi, de 9h à 17h ou transmettre un courriel à contact@euronature.fr.

Des procédures de traitement des réclamations sont en place et tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Le client/stagiaire s’oblige à respecter les étapes suivantes :

1) Réclamation écrite auprès de la société Euronature

Pour toute réclamation, le client/stagiaire peut écrire un courriel à contact@euronature.fr ou un courrier à l’adresse du siège 110 rue de la Jonquière, 75017 Paris. Euronature s’oblige à accuser réception dans les meilleurs délais et à répondre sous 15 jours ouvrés à toute réclamation formulée par ces canaux.

2) Médiation à la consommation

Si la réclamation ou le litige n’est pas résolu, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Euronature propose un dispositif de médiation de  consommation. L’entité de médiation retenue est : ANM Conso, Association nationale des Médiateurs, 2 rue de Colmar 94300 Vincennes.
En cas de litige, le client/stagiaire peut déposer sa réclamation sur le site : https://www.anm-conso.com/site/particulier.php.

3) Tribunal compétent

Si le client/stagiaire n’est toujours pas satisfaits après le processus et après exécution des étapes préalables, ils pourra alors se diriger vers le Tribunal de Nanterre.