Conditions générales de vente

Conditions générales de vente d’Euronature, organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 1 rue de Stockholm, 75008 Paris (n° SIRET : 38169657400189, R.C.S. de Paris).

La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 11 9305363 93 auprès du préfet d’Ile de France.

Euronature conçoit et dispense des formations professionnelles, en présentiel et en distanciel. Ces actions relèvent de la formation professionnelle au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail.

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV ) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Euronature s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans son contrat de formation.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV, ou sur le devis, ou le bon de commande, ou le contrat de formation, ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. Euronature peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation ;
– Campus : local où se déroule la prestation de formation.

3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il Euronature a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 14 jours qui court à compter de la date de signature de ce contrat.

4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux campus concernés, lequel est porté à sa connaissance.

4.2. Euronature ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, Euronature n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.

5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client/stagiaire :
– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné;
– d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Euronature avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

6.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé. 

7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

7.3. En cas d’impayé suite à un prélèvement, une indemnité forfaitaire de 18 euros est due pour représentation du prélèvement.

7.4. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, Euronature se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

8.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. Euronature ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

8.2. A la demande du client/stagiaire, une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client/stagiaire après chaque formation.

9.1. Les facultés de dédit, de report et hypothèses de résiliation anticipée du contrat pour chacune des parties sont précisées dans le contrat ou convention de formation spécifique à chaque action de formation sans préjudice de la faculté de rétractation fixée à l’article 3 des présentes CGV.

Euronature est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients/stagiaires. Les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent soit, à titre exclusif à Euronature, soit au Sous-traitant qui s’engage à les utiliser exclusivement au bénéfice d’Euronature.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la Euronature est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Euronature et le client/stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client/stagiaire et de le tenir informé des offres de service d’Euronature ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client/stagiaire dispose d’un droit d’accès et d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer auprès du service en charge de la formation (etudiants@euronature.fr).

Pour toute information, question ou réclamation, le client/stagiaire peut s’adresser au standard d’Euronature au 01 48 44 89 75, du lundi au vendredi, de 9h à 17h ou transmettre un courriel à contact@euronature.fr.

Des procédures de traitement des réclamations sont en place et tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Le client/stagiaire s’oblige à respecter les étapes suivantes :

1) Réclamation écrite auprès de la société Euronature

Pour toute réclamation, le client/stagiaire peut écrire un courriel à contact@euronature.fr ou un courrier à l’adresse du siège 1 rue de Stockholm, 75008 Paris. Euronature s’oblige à accuser réception dans les meilleurs délais et à répondre sous 15 jours ouvrés à toute réclamation formulée par ces canaux.

2) Médiation à la consommation

Si la réclamation ou le litige n’est pas résolu, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Euronature propose un dispositif de médiation de  consommation. L’entité de médiation retenue est : ANM Conso, Association nationale des Médiateurs, 2 rue de Colmar 94300 Vincennes.
En cas de litige, le client/stagiaire peut déposer sa réclamation sur le site : https://www.anm-conso.com/site/particulier.php.

3) Tribunal compétent

Si le client/stagiaire n’est toujours pas satisfaits après le processus et après exécution des étapes préalables, il pourra alors se diriger vers le Tribunal de Paris.